Conditions générales de vente et de garantie

Les présentes Conditions générales de vente et de garantie régissent les commandes, les ventes, les livraisons, les paiements ainsi que le service après-vente des produits commercialisés par la société AG FENETRES SP. Z O.O., UL ŻMIGRODZKA 16, 60-1771 POZNAŃ ci-après dénommé 'AG FENETRES ou le Vendeur Les contractants sont ci-après dénommés l'Acheteur ou le Client. AG FENETRES SP. Z O.O. se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente et de garantie à n’importe quel moment ce qui implique au Client de s’en informer lors de toute commande effectuée.

1. Le devis (l’offre) est valable 4 semaines.


2. Le prix de produits sont indiqués en euros. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.


3. Selon la loi de l’UE, les particuliers et les sociétés sans numéro de TVA doivent ajouter au montant de leur devis 23 % de TVA polonais.


4. Les sociétés avec le numéro de TVA valable reçoivent la(les) facture(s) avec TVA 0%. Au moment de la première commande le Client doit fournir la copie actuelle de registre de commerce et le numéro de TVA intracommunautaire. Les Clients sont en obligation d’informer AG FENETRES de tout changemenst de statut de la société, adresse, numéro de téléphone etc, par écrit.


5. Dans le cas d’acceptation d’offre, le Client doit envoyer par fax ou par mail le devis signé avec mention : ‘bon pour accord’, sur chaque page d’offre et avec le tampon de sa société.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier le devis avant de le confirmer pour la production. Cela signifie que si le Client confirme l'offre pour la commande, elle sera produite comme confirmé. Les réclamations résultant du manque de contrôle de l'offre confirmée ne seront pas prises en considération.


6. La production est mise en route à partir du moment où AG FENÊTRES reçoit :

• la confirmation de commande signée.
• le payement d’acompte selon la commande
• les documents de la société : les copies de registre et de TVA
• les CGV signées et tamponées.

7. Tout changement de la commande après l’envoi de bon de commande signé et la mise en route la fabrication cause :

• le changement de délai
• le changement de prix,

Tous les changements doivent être envoyés et confirmés par écrit.
De retour AG FENÊTRES prépare la modification de la commande. Celle-ci doit être signée, acceptée et renvoyée par le Client.


8. AG FENÊTRES peut facturer aussi les parties de travaux déjà réalisés aussi que les couts de transport de la marchandise déjà transportée ou livrée si la commande est divisée en plusieures parties à la demande du Client.


9. AG FENÊTRES peut annuler la commande de Client dans le cas de manque de payement d’acompte ou des soldes impayés de dernières factures.


10. AG FENÊTRES informe le Client du délai de la production dans le devis. Les frais de livraison dépendent du volume, du poids et de la valeur du ou des produit(s) commandé(s). La date de livraison est communiqué par mail et dans l’avis d’expedition.
Dans le cas d’impossibilité de respecter le délai à cause des retards tels que : problèmes de production, manque de profil, manque de vitrage, le Client doit être informé par écrit de nouvelles dates de la réalisation de sa commande.
Avant l'expédition des marchandises, le Client doit payer la partie restante du prix de vente. AG FENETRES n'envoie pas la marchandise à l'Acheteur qu'après que la totalité du prix d'achat ait été créditée sur son compte. La présentation d'une confirmation de transfert sous forme électronique ou papier n’est pas suffisante pour confirmer le paiement effectué et realiser la livraison.
Si l'Acheteur, pour des raisons non imputables au Vendeur, omet de retirer la marchandise dans période convenue, le prix et les autres contreparties doivent néanmoins être payés comme si la livraison de la marchandise a eu lieu conformément à la confirmation de commande.

En cas de non-retrait des marchandises correctement livrées sur le lieu de livraison ou en cas de non-libération des marchandises par le chauffeur en raison du manque de paiement, les marchandises seront transportées en Pologne au stoc de AG FENETRES. Pour la réexpédition des marchandises, l'Acheteur devra payer des frais de transport en fonction de la distance jusqu'au lieu de livraison, mais pas moins de 500 euros.
En outre, en cas de non-retrait des biens le Vendeur peut également, sous réserve de la loi de résilier le contrat à tout moment, entreposer ces biens n'importe où aux risques et frais de l'Acheteur, exiger de l'Acheteur qu'il exécute le contrat et en outre exiger le paiement de ces frais de stockage et de la pénalité contractuelle comme en cas de rétractation contrat (80% du prix brut de la marchandise).
Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, le Vendeur pourra réclamer une indemnisation dans la mesure où il a subi un dommage, et notamment si celui-ci dépasse la valeur pénalités contractuelles réservées.


11. La réception de la commande se fera en présence du transporteur et le Client sera en obligation de vérifier sa commande puis il signera le bon de livraison correspondant à la commande. Le Client doit donc vérifier la conformité des références, les quantités commandées mais également l’état des produits. En cas de problème parmi ceux cités précédemment, le Client aura la possibilité d’émettre des réserves écrites de façon précise et détaillée concernant le(s) anomalie(s) présente(s).
L'Acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant leur mise à disposition. Les défauts qui ne peuvent être constatés à la réception des marchandises (vices cachés) doivent être signalés au Vendeur au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte. L'Acheteur est tenu de fournir, avec la notification de la réclamation, toutes les données nécessaires demandées par le Vendeur, y compris la présentation des photographies prises.
Le défaut de l'Acheteur de soulever des objections concernant l'assortiment, la quantité et la qualité des archandises dans les 7 jours suivant la livraison sera considéré comme une confirmation que les marchandises ont été livrées correctement, dans la bonne quantité et ont les bonnes caractéristiques et propriétés.
La notification de dommages aux marchandises ou de leur non-conformité à la commande après la date spécifiée à l'article 11. ne sera pas prise en compte.


12. La réclamation doit être envoyée à AG FENÊTRES par écrit avec les photos si nécessaire. AG FENÊTRES répond en 14 jours.


13. La garantie sur le produit vendu est de 2 ans.
Pendant la période de garantie, AG FENETRE s'engage à éliminer les seuls défauts physiques des biens vendus, c'est-à-dire ceux qui résultent au cours de la production ou des défauts du matériel utilisé pour la production des marchandises, en exécutant, à la discrétion du Garant:
a) réparation des produits défectueux ou
b) remplacement de la marchandise défectueuse par une nouvelle.

Le Garant prévoit la possibilité d'accorder une remise sur le prix net de la marchandise, adéquate au défaut physique identifié. Le défaut physique pour lequel une remise a été accordée est exclu du champ de la présente garantie à compter de la date de la remise.

La garantie ne couvre pas :

• la mauvaise utilisation du produit et/ou le non-respect de la notice d’utilisation.
• les dommages tels qu’une chute, un choc ou tout autre dommage pednant le dechargement qui serait dû à un problème externe au produit.
• la mauvaise installation d’un produit ou d’un accessoire.
• le fait que l'Acheteur n'ait pas retiré les films de protection des profilés directement après l'installation de la marchandise
• La formation de buée et de givrage des unités de vitrage et des profilés de fenêtre à l'intérieur de la pièce en raison de la différence de températures, d'une humidité élevée, d'un manque de ventilationm adéquate ou d'une utilisation inappropriée des biens (en particulier, par manque de ventilation et température trop basse à l'intérieur de la pièce)

La garantie expire dans le cas où l'Acheteur installe les biens présentant des défauts physiques evidents: cdt incohérences de tailles, de sections, de couleurs, par rapport à la commande, ainsi que défauts mécaniques des vitres ou des profilés
La date d'élimination des défauts physiques des marchandises sera convenue individuellement. et par écrit.
Tout arrangement supplémentaire doit être fait par écrit sous peine de nullité.


14. Le droit de propriété de la marchandise est transferé au Client au moment de paiement de la totalité de la commande.


15. Dans le cas où le Client renonce soit annule la commande déjà en route, après l’acceptation de cette commande par AG FENETRES, l’acompte payé par le Client reste acquis dans son intégralité. Dans cette situation le Client est aussi obligé de payer à AG FENETRES les autres coûts liés à la fabrication de cette commande comme : les coûts des matériels, coûts de la production de la marchandise.


16. Dans le cas de manque de paiement de l’intégralité de la somme dûe par le Client – AG FENETRES a le droit de retenir la totalité de la commande jusqu’au moment de paiement de la somme convenue. En plus AG FENETRES enverra le rappel de paiement avec les coûts supplémentaires liés au stocage de la marchandise et le transport nécessaire. Ces coûts sont estimés selon la valeur moyenne pour ce type de coûts sur le marché.


17. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi polonaise. En cas de litige, les tribunaux polonais seront les seuls compétents. Tous les conflits vont être donc jugés par le Tribunal lié au siège de AG FENÊTRES en Pologne selon la loi polonaise.


Date de dernière mise à jour : 07/08/2023